Ententes sous l'Article 101 TFUE

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Cette présentation examine les ententes sous l’angle du droit de concurrence, notamment l’article 101 TFUE, qui interdit les accords restrictifs sauf exemptions justifiées par des effets bénéfiques et proportionnalité économique. Elle explore les règlements d’exemption par catégories, distinguant accords horizontaux et verticaux, tout en fixant des limites de part de marché et critères économiques. Les restrictions graves, comme la fixation des prix ou les restrictions territoriales, sont...